Pourquoi investir en loi Pinel ?
La Défiscalisation Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2015. Elle fait suite au dispositif DUFLOT et est destinée aux investisseurs souhaitant profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu lors d’un investissement dans un logement neuf.
La loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien et donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d’atteindre ainsi une période locative de 12 ans.
Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel
A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :
- 12% pour une durée de location de 6 ans
- 18% pour une durée de location de 9 ans
- 21% pour une durée de location de 12 ans
Avantages fiscaux applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et 5 500€/m²
Possibilité de louer à sa famille
Un avantage important, par rapport à la Loi Duflot
La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).
Constitution d’un patrimoine immobilier
La réduction d’impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l’investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.
Sur le long terme, cet investissement engendrera la constitution d’un patrimoine immobilier dont l’acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. À ce moment, il pourra alors, au choix :
- Faire le choix de l’habiter en tant que résidence principale ou secondaire
- Bénéficier d’une éventuelle plus-value à la revente
- Continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires
Les conditions d’application de la loi Pinel
Des conditions imposées par le gouvernement sont à respecter afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, les principales sont les suivantes :
- ZONAGE : l’investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative tendue).
- PLAFOND de LOYER : les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.
- PLAFOND de RESSOURCES : les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.
Plafonds de Loyer de la loi Pinel en 2020
Afin de pouvoir avoir accès aux réductions d’impôts du dispositif Pinel, le montant de loyer du logement mis en location devra être inférieur ou égal au plafond fixé par l’État.
Ce plafond dépend de la zone où se situe le bien ainsi que de sa surface utile.
Calcul des loyers Pinel
Les plafonds de loyers de la loi Pinel, varient en fonction de la surface logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / S, dans laquelle S est la surface utile du logement. Le coefficient ainsi obtenu, arrondi à la 2ème décimale la plus proche, ne peut pas dépasser 1,20.
Barèmes des loyers Pinel 2020
Le barème de base des plafonds de loyer de la Loi Pinel a été mis à jour pour l’année 2020 :
| Zone Loi Pinel | A bis | A | B1 | B2 |
| Barème de Base | 17,17€ | 12,75€ | 10,28€ | 8,93€ |
Les plafonds de ressources Pinel en 2020
Tableau des plafonds de revenus maximum des locataires Pinel
L’investisseur pourra bénéficier de la réduction d’impôts Pinel à la condition que le bien acquis soit proposé à la location à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds.
| Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
| Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
|
| Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
| Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
74 192 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge |
89 439 | 82 282 | 60 420 | 54 379 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge |
106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge |
119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 341 | + 12 213 | + 8 936 |
+ 8 041 |
*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales